Définitions

• « Commune » : collectivité territoriale de la Commune de Sacé, 3 rue des Camélias, 53470 Sacé ;

• « Site » : site Internet accessible directement ou indirectement par l’URL https://salle.sace.fr/ ;

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise le Site ;

• « Opération » : opération de collecte de fonds mise en ligne sur le Site en vue du financement d’un Projet ;

• « Projet » : rénovation et extension de la salle communale de Sacé ;

• « Donateur » : personne physique ou morale inscrite sur le Site donnant de l’argent au profit de La Commune pour le financement du Projet.

I/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’accès et l’utilisation du Site est subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »).

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU n’utilise pas le Site.

L’acceptation des CGU s’effectue en ligne lors de la première visite. Elle vaut conclusion d’un contrat entre La Commune et l’Utilisateur qui s’engage à respecter les présentes CGU.

La Commune peut modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne. Les nouvelles CGU s’imposent à l’Utilisateur qui doit consulter la rubrique « Conditions d’utilisation » pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires en cas d’ouverture d’un compte sur le Site. Ce délai court à compter du jour de l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter à La Commune par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse de La Commune figurant en préambule des présentes CGU. L’Utilisateur est informé et accepte que cette rétractation entraîne l’impossibilité de participer au Projet sur le Site et le Donateur qu’ils reste tenu par les promesses de don qu’il peut avoir souscrit.

II/ Ouverture d’un compte et utilisation des services

Le Donateur peut accéder au Site et utiliser ses services gratuitement.

Le Donateur certifie que :

• Il est une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou dispose d’une autorisation expresse de son représentant légal s’il a un âge inférieur ou est le représentant légal dûment habilité d’une personne morale ;

• Il agit à des fins non professionnelles ou commerciales ;

• Il dispose de ses pleines capacités juridiques.

Le Donateur pourra utiliser les services de La Commune après avoir :

– Rempli l’ensemble des champs obligatoires des formulaires d’inscription ;
– Accepté les présentes conditions générales d’utilisation pour l’ouverture d’un Compte de paiement ;
– Communiqué ses coordonnées bancaires.

III/ Opération de financement participatif

L’Opération de financement participatif consiste en un don, avec ou sans contrepartie et avec ou sans réduction fiscale.

Les étapes de l’Opération de don sont les suivantes :

• Le Donateur prend connaissance de l’Opération et de ses caractéristiques publiées sur le Site ;

• Le Donateur s’engage à donner une somme déterminée avec ou sans contreparties déterminées. Son engagement est irrévocable ;

• Le Donateur procède au règlement immédiat de son investissement par carte bancaire.

À l’issue de la période de levée de fonds et au moins avant la fin de chaque année calendaire, la Commune s’engage, en contrepartie de la remise des dons collectés, à :

• Adresser en temps utile aux Donateurs un reçu fiscal établi sur le modèle officiel complété, daté et signé ;

• Faire sa propre affaire de toute demande et/ou recours des Donateurs ou de tout tiers, notamment de l’administration fiscale ;

IV/ Utilisation du Site

L’Utilisateur peut utiliser le Site à titre exclusivement personnel et pour ses seuls besoins.

L’Utilisateur inscrit dispose d’un compte avec un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur doit s’en réserver l’usage exclusif et ne pas les divulguer à quiconque.

Toute action sur le Site par un Utilisateur connecté à un compte est considérée avoir été opérée par l’Utilisateur auquel la Commune a délivré les identifiants associés à ce compte.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers.

L’Utilisateur doit se déconnecter de son compte à l’issue de sa session afin d’éviter que d’autres personnes n’accèdent et l’utilisent.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement La Commune de toute utilisation non autorisée de son compte ou d’éléments de connexion, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site dont il aurait connaissance.

La Commune n’est pas responsable de la perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou de l’usurpation de son identité.

L’Utilisateur reconnait que les données et documents qu’il a communiqués sont exactes et attestent de son identité.

V/ Protection des données à caractère personnel

La Commune collecte et traite des données personnelles. La Politique de confidentialité publiée sur le Site Internet fait partie du présent CGU.

VI/ Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres Sites Internet. La Commune n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut donc être tenu pour responsable de leur contenu.

La Commune interdit, sauf autorisation expresse, à tout site tiers d’introduire un lien hypertexte vers le Site.

VII/ Limites de la responsabilité de La Commune

La Commune ne conseille pas les Utilisateurs, dans quelque matière que ce soit, en particulier en matière financière, juridique ou fiscale. L’Utilisateur peut prendre attache avec tout conseil de son choix.

Les informations et services proposés par le Site sont accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance, de problèmes liés aux réseaux de télécommunications ou de toute autre difficulté.

VIII/ Durée, droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Site et les présentes conditions sont régis par le droit français.

Après recherche d’une solution amiable, les Tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige.